Amendement n° CL149 de Mme Danièle Obono sur après l'article 51 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : « Art. 22-1. - Les contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements ne sont pas absolues. « Ainsi sont interdites en toute hypothèse les pratiques suivantes : « - le recours à des matelas au sol pour le couchage des personnes détenues. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire le recours dans les établissements pénitentiaires à des matelas au sol. Le caractère endémique de la surpopulation carcérale en France, a banalisé également le recours à la pose de matelas au sol dans les établissements pénitentiaires en France, alors qu’elle est contrairement à toutes les réglementation en vigueur et en particulier les règles pénitentiaires europée… (extrait)