Amendement n° 779 de Mme Catherine Fabre sur après l'article 51 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Titre V ter Conditions de réinsertion des détenus ». Article L’article 28 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il s’agit de formations, les activités sont par défaut organisées de façon mixte. Tout refus doit être motivé par le directeur d’établissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de poser le principe de la mixité des formations en prison. Lorsqu’il s’agit de formations, il doit être dérogé au principe de non- mixité, les refus devant être motivés par la direction de l’établissement. Dans ce cas, il faudrait au minimum que les femmes puissent utiliser les locaux et les équipements de formation à certains horaires qui leur seraient réservés. Le… (extrait)