Amendement n° 1010 de M. Éric Pauget sur après l'article 51 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 131-10 du code pénal, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « participation du détenu aux frais d’incarcération ou des responsables légaux s’il s’agit d’un mineur, » ; 2° Après le 11° du I de l’article 221-8, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Pour toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement, ou les responsables légaux, s’il s’agit d’un mineur, l’obligation de participer aux frais d’incarcération. Pour déterminer le mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire participer le condamné à ses frais d’incarcération à la hauteur de ses moyens. La contribution aux frais engagés par la société doit faire partie de la peine du condamné.