Amendement n° CL179 de Mme Danièle Obono sur après l'article 51 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux. Le rapport s’attache à préciser la situation des femmes détenues au regard de l’accès aux aménagements de peine et alternatives à l’incarcération.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise souhaite que le Gouvernement remette un rapport à la représentation nationale permettant de faire état de la situation des femmes détenues en France. Cette demande s’inscrit ddans le cadre ldes différentes alertes dénoncées tant par des autorités comme la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés (CGLPL) que nombre d’associations. … (extrait)