Amendement n° 1367 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 51 ter, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est supprimé.

L'exposé des motifs

Faisant suite à plusieurs condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé un régime législatif applicable aux fouilles intégrales réalisées en détention sur les détenus : il prévoit que les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait… (extrait)