Amendement n° CL752 de M. Stéphane Mazars sur après l'article 51 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 3214-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Lorsque les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l’article L. 3211-2-1, » ; 3° Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’elles sont prises en charge sous la forme mentionnée au 2° du même I, elles peuvent faire l’obje… (extrait)

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à garantir la continuité des soins pour les personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques à leur sortie d’une hospitalisation complète sans consentement, principalement dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). En l’état du droit, ces détenus ne peuvent faire l’objet de soins sans consentement que sous la forme d’une hospitalisat… (extrait)