Adopté.
L’article 12-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de l’emprise foncière affectée au service public pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « du domaine affecté à l’établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « peut la retenir en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire. Il » ; 3° Le dernier… (extrait)
Exposé des motifs Cet amendement vise à clarifier les conditions d’usage de la force par les équipes de sécurité pénitentiaire à l’encontre des personnes contrôlées sur le domaine pénitentiaire. Il s’agit notamment de permettre aux agents de contraindre la personne contrôlée lorsqu’elle refuse d’obtempérer, y compris dans l’attente de la décision de l’officier de police judiciaire, ce qui n’est pa… (extrait)