Non soutenu.
Supprimer cet article.
La pratique professionnelle montre la nécessité de ne pas causer l’acte de saisine avant la fixation des mesures provisoires, ce qui serait directement contraire à l’esprit de la réforme de 2004. Il faut garder la phase de conciliation. A ce jour les procédures prononcées sur le fondement de l’article 242 du code civil ne représentent plus qu’environ 5% des procédures de divorce et il serait tout … (extrait)