Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d’extranéité liés à la nationalité étrangère ou à la résidence habituelle à l’étranger de l’un des époux. » ; « 1° B Le début de l’article 230 est ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux 1° et 3° de l’article 229-2,... (le reste sans changement). »
Face aux difficultés rencontrées dans certains cas divorce internationaux pour la reconnaissance et la mise en œuvre de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, déposée au rang des minutes du notaire, il est proposé de redonner compétence au juge judiciaire pour prononcer le divorce comprenant un ou plusieurs éléments d’extranéité liés à l… (extrait)