Amendement n° 218 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 11.
L'exposé des motifs
Il n’est pas souhaitable de réduire le délai de deux ans requis par la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.