Amendement n° CL253 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après la mention : « Art. 252. - », insérer les trois phrases suivantes : « Une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l’instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l’importance de préserver la tenue d’une audience de conciliation obligatoire avant tout recours pour les personnes souhaitant entamer une procédure de divorce, En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article de : - Supprimer l’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales (JAF), obligatoire lors du l… (extrait)