Amendement n° 197 de M. Xavier Breton à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Il ne faut pas supprimer la possibilité pour le juge du divorce de prononcer des mesures d’urgence. L’article 257 du code civil reste utile aujourd’hui en ce qu’il permet d’obtenir des mesures d’urgence dans le cadre même de la procédure de divorce. Pour justifier l’abrogation de cet article, le projet fait valoir que les mesures prononcées sur le fondement de ce texte pourraient être, en cas de s… (extrait)