Amendement n° 352 de M. Thibault Bazin à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération du lien conjugal. Le projet prévoyait que l’appréciation du point de départ du délai de deux ans se fasse non plus lors de l’assignation, comme aujourd’hui, mais lors de la demande en divorce ou au plus tard à la date du prononcé du divorce. La loi de 2004 a d’ores et déjà beaucoup facilité ce cas de divorce qui permet à l’un d… (extrait)