Amendement n° CL265

ARTICLE 12

• Mme Emmanuelle Anthoine LR

Cosignataires :

• Valérie Bazin-Malgras

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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L'article 1er approuve le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022 et fixe l'évolution des crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions. L'article 1er bis fixe un calendrier de progression du nombre de conciliateurs de justice entre 2019 et 2022, et l'article 1er ter prévoit que, jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi, avant le débat sur les orientations des finances publiques. L'article 3 encadre les services en ligne de conciliation, de médiation ou d'autres modes de règlement des différends, proposés à titre gratuit ou rémunéré, en insérant de nouveaux articles dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 4 ouvre, dans certaines matières et en raison de leur nature, une dérogation aux règles posées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 sur la représentation des parties. L'article 5 modifie l'article 317 du code civil pour confier au notaire, à la place du juge du tribunal d'instance, la démarche qui y est prévue.

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• n° 36 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté I. - Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aA) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ; ». II. - En…
• n° 37 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. 251. - Un époux peut introduire l’instance pour acceptation du principe de la rupture du…
• n° 46 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
• n° CL48 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 92 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 11.
• n° 93 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 29.
• n° 94 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL130 M. Guy Bricout UDI_I Déclaré irrecevable
• n° 134 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’alinéa 20, après la référence : « Art. 252. - », insérer les trois phrases suivantes : « Une tentative de conciliation est…
• n° CL135 M. Philippe Latombe DEM Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL136 M. Philippe Latombe DEM Non défendu I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce » le mot : « ou ». II. -…
• n° 146 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 159 M. Philippe Latombe DEM Retiré Supprimer cet article.
• n° 160 M. Philippe Latombe DEM Retiré I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce » le mot : « ou ». II. -…
• n° 171 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 172 M. Philippe Latombe DEM Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
• n° 175 M. Antoine Savignat LR Devenu sans objet Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, ».
• n° 194 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 6.
• n° 195 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 9 et 10.
• n° CL197 M. Antoine Savignat LR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. »
• n° 197 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 28.
• n° 198 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL200 M. Antoine Savignat LR Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
• n° 216 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer l’alinéa 6.
• n° 217 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 218 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer l’alinéa 11.
• n° CL221 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 11.
• n° CL222 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 29.
• n° CL223 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 227 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL229 M. Philippe Latombe DEM Non défendu Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
• n° CL232 M. Philippe Latombe DEM Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « « Art. 254. - Le juge tient, dès le début de la procédure, une audience à laquelle il reçoit les…
• n° CL253 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’alinéa 21, après la mention : « Art. 252. - », insérer les trois phrases suivantes : « Une tentative de conciliation est…
• n° 259 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 286 M. Philippe Latombe DEM Rejeté Après le mot : « procédure, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « une audience à laquelle il reçoit les avocats, ainsi que…
• n° 351 M. Thibault Bazin LR Non défendu Supprimer l’alinéa 6.
• n° 352 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 9 et 10.
• n° 354 M. Thibault Bazin LR Non défendu Supprimer l’alinéa 28.
• n° 354 M. Antoine Savignat LR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. »
• n° 355 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer cet article.

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