Amendement n° CL265 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Compléter in fine l’article 229-2 par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d’extranéité lié à la nationalité étrangère ou la résidence habituelle à l’étranger de l’un des époux. » 2° Rédiger ainsi le début de l’article 230 : « Dans les cas prévus aux 1° et 3° de l’article 229-2, … » (le reste sans changement)

L'exposé des motifs

Face aux difficultés rencontrées dans certains cas divorce internationaux pour la reconnaissance et la mise en œuvre de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, déposée au rang des minutes du notaire, il est proposé de redonner compétence au juge judiciaire pour prononcer le divorce comprenant un ou plusieurs éléments d’extranéité liés à l… (extrait)