I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce » le mot : « ou ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce fondement peut être l’acceptation du principe de la rupture, l’altération définitive du lien conjugal ou la faute. »
La pratique professionnelle montre la nécessité de ne pas causer l’acte de saisine avant la fixation des mesures provisoires, ce qui serait directement contraire à l’esprit de la réforme de 2004. À ce jour les procédures prononcées sur le fondement de l’article 242 du code civil ne représentent plus qu’environ 5 % des procédures de divorce et il serait tout à fait mal venu de réintroduire la faute… (extrait)