Amendement n° 194 de M. Xavier Breton à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le cas de « divorce accepté » interdit aux époux de revenir en arrière, donc de retirer leur consentement pendant la procédure « dès lors qu’ils ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». Cet alinéa rend très difficile la pesée de la qualité du consentement si bien qu’il n’est pas rare d’entendre l’un des époux se plaindre, à l’issue d’… (extrait)