Amendement n° 195

ARTICLE 12

• M. Xavier Breton LR

Premier·es cosignataires (12 sur 22) :

• Patrick Hetzel
• Marc Le Fur
• Frédéric Reiss
• Nathalie Bassire
• Jean-Marie Sermier
• Valérie Bazin-Malgras
• Emmanuelle Anthoine
• Pierre Cordier
• Dino Cinieri
• Alain Ramadier
• Rémi Delatte
• Valérie Boyer

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• n° 36 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté I. - Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aA) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ; ». II. - En…
• n° 37 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. 251. - Un époux peut introduire l’instance pour acceptation du principe de la rupture du…
• n° 46 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
• n° CL48 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 92 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 11.
• n° 93 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 29.
• n° 94 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL130 M. Guy Bricout UDI_I Déclaré irrecevable
• n° 134 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’alinéa 20, après la référence : « Art. 252. - », insérer les trois phrases suivantes : « Une tentative de conciliation est…
• n° CL135 M. Philippe Latombe DEM Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL136 M. Philippe Latombe DEM Non défendu I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce » le mot : « ou ». II. -…
• n° 146 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 159 M. Philippe Latombe DEM Retiré Supprimer cet article.
• n° 160 M. Philippe Latombe DEM Retiré I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce » le mot : « ou ». II. -…
• n° 171 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 172 M. Philippe Latombe DEM Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
• n° 175 M. Antoine Savignat LR Devenu sans objet Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, ».
• n° 194 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 6.
• n° CL197 M. Antoine Savignat LR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. »
• n° 197 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 28.
• n° 198 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL200 M. Antoine Savignat LR Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
• n° 216 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer l’alinéa 6.
• n° 217 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 218 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer l’alinéa 11.
• n° CL221 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 11.
• n° CL222 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 29.
• n° CL223 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 227 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL229 M. Philippe Latombe DEM Non défendu Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
• n° CL232 M. Philippe Latombe DEM Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « « Art. 254. - Le juge tient, dès le début de la procédure, une audience à laquelle il reçoit les…
• n° CL253 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’alinéa 21, après la mention : « Art. 252. - », insérer les trois phrases suivantes : « Une tentative de conciliation est…
• n° 259 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL265 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Compléter in fine l’article 229-2 par un…
• n° 286 M. Philippe Latombe DEM Rejeté Après le mot : « procédure, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « une audience à laquelle il reçoit les avocats, ainsi que…
• n° 351 M. Thibault Bazin LR Non défendu Supprimer l’alinéa 6.
• n° 352 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 9 et 10.
• n° 354 M. Thibault Bazin LR Non défendu Supprimer l’alinéa 28.
• n° 354 M. Antoine Savignat LR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. »
• n° 355 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer cet article.

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