Amendement n° CL223

ARTICLE 12

• M. Xavier Breton LR

Premier·es cosignataires (12 sur 18) :

• Patrick Hetzel
• Marc Le Fur
• Frédéric Reiss
• Nathalie Bassire
• Jean-Marie Sermier
• Valérie Bazin-Malgras
• Emmanuelle Anthoine
• Pierre Cordier
• Dino Cinieri
• Alain Ramadier
• Rémi Delatte
• Valérie Boyer

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Ce texte de loi approuve un rapport définissant les orientations et les moyens financiers de la justice pour la période 2018-2022. Il prévoit que le gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi, incluant une évaluation de la mise en œuvre des orientations. Il modifie certaines dispositions législatives relatives à la procédure civile, à la médiation en ligne, à la simplification du droit et à la compétence des notaires. Enfin, il institue une expérimentation sur la gestion des dossiers de surendettement dans certains départements, pour une durée de trois ans.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 36 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté I. - Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aA) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ; ». II. - En…
• n° 37 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. 251. - Un époux peut introduire l’instance pour acceptation du principe de la rupture du…
• n° 46 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
• n° CL48 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 92 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 11.
• n° 93 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 29.
• n° 94 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL130 M. Guy Bricout UDI_I Déclaré irrecevable
• n° 134 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’alinéa 20, après la référence : « Art. 252. - », insérer les trois phrases suivantes : « Une tentative de conciliation est…
• n° CL135 M. Philippe Latombe DEM Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL136 M. Philippe Latombe DEM Non défendu I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce » le mot : « ou ». II. -…
• n° 146 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 159 M. Philippe Latombe DEM Retiré Supprimer cet article.
• n° 160 M. Philippe Latombe DEM Retiré I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce » le mot : « ou ». II. -…
• n° 171 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 172 M. Philippe Latombe DEM Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
• n° 175 M. Antoine Savignat LR Devenu sans objet Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, ».
• n° 194 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 6.
• n° 195 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 9 et 10.
• n° CL197 M. Antoine Savignat LR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. »
• n° 197 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 28.
• n° 198 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL200 M. Antoine Savignat LR Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
• n° 216 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer l’alinéa 6.
• n° 217 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 218 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer l’alinéa 11.
• n° CL221 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 11.
• n° CL222 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 29.
• n° 227 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL229 M. Philippe Latombe DEM Non défendu Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
• n° CL232 M. Philippe Latombe DEM Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « « Art. 254. - Le juge tient, dès le début de la procédure, une audience à laquelle il reçoit les…
• n° CL253 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’alinéa 21, après la mention : « Art. 252. - », insérer les trois phrases suivantes : « Une tentative de conciliation est…
• n° 259 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL265 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Compléter in fine l’article 229-2 par un…
• n° 286 M. Philippe Latombe DEM Rejeté Après le mot : « procédure, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « une audience à laquelle il reçoit les avocats, ainsi que…
• n° 351 M. Thibault Bazin LR Non défendu Supprimer l’alinéa 6.
• n° 352 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 9 et 10.
• n° 354 M. Thibault Bazin LR Non défendu Supprimer l’alinéa 28.
• n° 354 M. Antoine Savignat LR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. »
• n° 355 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer cet article.

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