Amendement n° CL223 de M. Xavier Breton à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de loi. Cette phase est précieuse en pratique pour permettre au juge d’apprécier la situation des époux. Elle est également importante en ce qu’elle permet d’éviter des divorces. Le nombre des ordonnances de non-conciliation n’est pas pertinent… (extrait)