Rejeté.
Après le mot : « procédure, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « une audience à laquelle il reçoit les avocats, ainsi que les époux, sauf, pour ces derniers, si les parties ou la partie constituée y renonce, à l’issue de laquelle il est décidé de l’orientation de la procédure de divorce. Il prend également à l’issue de celle-ci les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force… (extrait)
La rédaction actuellement adoptée de l’article 254 du code civil prévoit que le juge tient une audience en début de procédure au terme de laquelle il fixe les mesures provisoires, sauf si les deux parties y renoncent (ou la partie seule constituée). Il ne prévoit ni la comparution des époux, ni le caractère automatique d’une audience de procédure au début de celle-ci. Le présent amendement vise à … (extrait)