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Amendement n° 286

Déposé le : 9 janvier 2019
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 17 janvier 2019
Porte sur : Article 12

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 12

Après le mot : « procédure, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « une audience à laquelle il reçoit les avocats, ainsi que les époux, sauf, pour ces derniers, si les parties ou la partie constituée y renonce, à l’issue de laquelle il est décidé de l’orientation de la procédure de divorce. Il prend également à l’issue de celle-ci les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, si l’un au moins des époux en fait la demande, et notamment en considération de leurs accords éventuels. »

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

La rédaction actuellement adoptée de l’article 254 du code civil prévoit que le juge tient une audience en début de procédure au terme de laquelle il fixe les mesures provisoires, sauf si les deux parties y renoncent (ou la partie seule constituée). Il ne prévoit ni la comparution des époux, ni le caractère automatique d’une audience de procédure au début de celle-ci. Le présent amendement vise à établir une distinction entre, d’une part, l’audience d’orientation, obligatoire dès le début de la procédure, avec présence des avocats, la comparution personnelle des parties pouvant être écartée si les deux époux en font la demande et, d’autre part, la fixation éventuelle de mesures provisoires…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi approuve un rapport définissant les orientations et les moyens financiers de la justice pour la période 2018-2022. Il prévoit que le gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi, incluant une évaluation de la mise en œuvre des orientations. Il modifie certaines dispositions législatives relatives à la procédure civile, à la médiation en ligne, à la simplification du droit et à la compétence des notaires. Enfin, il institue une expérimentation sur la gestion des dossiers de surendettement dans certains départements, pour une durée de trois ans.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 12, 84 amendements
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  • n° 46 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
  • n° CL48 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 92 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 11.
  • n° 93 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 29.
  • n° 94 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL130 M. Guy Bricout UDI_I Déclaré irrecevable
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  • n° CL136 M. Philippe Latombe DEM Non défendu I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce » le mot : « ou ». II. -…
  • n° 146 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 159 M. Philippe Latombe DEM Retiré Supprimer cet article.
  • n° 160 M. Philippe Latombe DEM Retiré I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce » le mot : « ou ». II. -…
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  • n° 194 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 6.
  • n° 195 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 9 et 10.
  • n° CL197 M. Antoine Savignat LR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. »
  • n° 197 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 28.
  • n° 198 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL200 M. Antoine Savignat LR Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
  • n° 216 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer l’alinéa 6.
  • n° 217 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
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  • n° CL221 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 11.
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  • n° CL223 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer cet article.
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  • n° CL229 M. Philippe Latombe DEM Non défendu Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
  • n° CL232 M. Philippe Latombe DEM Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « « Art. 254. - Le juge tient, dès le début de la procédure, une audience à laquelle il reçoit les…
  • n° CL253 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’alinéa 21, après la mention : « Art. 252. - », insérer les trois phrases suivantes : « Une tentative de conciliation est…
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  • n° 352 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 9 et 10.
  • n° 354 M. Thibault Bazin LR Non défendu Supprimer l’alinéa 28.
  • n° 354 M. Antoine Savignat LR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. »
  • n° 355 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer cet article.

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 286 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC1548P0D1N000286.