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Amendement n° 36

Déposé le : 14 novembre 2018
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 22 novembre 2018
Porte sur : Article 12

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 12

I. - Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aA) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ; ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du prononcé du divorce », les mots : « de la clôture des débats ».

Qui l'a déposé

9 cosignataires

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement propose d’une part de réduire de deux ans à un an le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal. D’autre part, la modification de l’article 238 du code civil proposé par le texte de l’article 12 du projet de loi aura pour conséquence que la seule hypothèse dans laquelle un époux sera contraint de justifier du délai de 2 ans sera celle où son conjoint ne constitue pas avocat ou s’oppose au principe du divorce sans former de demande reconventionnelle. Compte tenu des pratiques judiciaires très différentes en matière de fixation de la date de délibéré, cet amendement tend à ce que le délai de cessation de la vie commune soit apprécié au jour de la clôture des…

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Le texte amendé

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 12, 84 amendements
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  • n° 46 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
  • n° CL48 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 92 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 11.
  • n° 93 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 29.
  • n° 94 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL130 M. Guy Bricout UDI_I Déclaré irrecevable
  • n° 134 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’alinéa 20, après la référence : « Art. 252. - », insérer les trois phrases suivantes : « Une tentative de conciliation est…
  • n° CL135 M. Philippe Latombe DEM Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL136 M. Philippe Latombe DEM Non défendu I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce » le mot : « ou ». II. -…
  • n° 146 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 159 M. Philippe Latombe DEM Retiré Supprimer cet article.
  • n° 160 M. Philippe Latombe DEM Retiré I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce » le mot : « ou ». II. -…
  • n° 171 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 172 M. Philippe Latombe DEM Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
  • n° 175 M. Antoine Savignat LR Devenu sans objet Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, ».
  • n° 194 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 6.
  • n° 195 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 9 et 10.
  • n° CL197 M. Antoine Savignat LR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. »
  • n° 197 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 28.
  • n° 198 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL200 M. Antoine Savignat LR Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
  • n° 216 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer l’alinéa 6.
  • n° 217 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 218 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer l’alinéa 11.
  • n° CL221 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 11.
  • n° CL222 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 29.
  • n° CL223 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 227 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL229 M. Philippe Latombe DEM Non défendu Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
  • n° CL232 M. Philippe Latombe DEM Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « « Art. 254. - Le juge tient, dès le début de la procédure, une audience à laquelle il reçoit les…
  • n° CL253 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’alinéa 21, après la mention : « Art. 252. - », insérer les trois phrases suivantes : « Une tentative de conciliation est…
  • n° 259 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL265 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Compléter in fine l’article 229-2 par un…
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  • n° 351 M. Thibault Bazin LR Non défendu Supprimer l’alinéa 6.
  • n° 352 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 9 et 10.
  • n° 354 M. Thibault Bazin LR Non défendu Supprimer l’alinéa 28.
  • n° 354 M. Antoine Savignat LR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. »
  • n° 355 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer cet article.

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 36 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC1396P0D1N000036.