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Amendement n° CL232

Déposé le : 17 décembre 2018
Examiné en : Commission des lois
Issue : Non défendu le 19 décembre 2018
Porte sur : Article 12

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 12

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « « Art. 254. - Le juge tient, dès le début de la procédure, une audience à laquelle il reçoit les avocats, et si l’un au moins d’entre eux en fait la demande, les époux, à l’issue de laquelle il est décidé de l’orientation de la procédure de divorce. Il prend également à l’issue de celle-ci les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, si l’un au moins des époux en fait la demande, et notamment en considération de leurs accords éventuels. » ; »

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à établir une distinction entre le caractère automatique de l’audience et le caractère facultatif pour les époux, d’une part de la demande de fixation de mesures provisoires et d’autre part, de leur comparution personnelle. Cette fixation et cette comparution deviennent obligatoires dès lors qu’elles sont demandées au moins par l’un des époux, et ne sont pas liées entre elles. El effet, les époux peuvent solliciter des mesures provisoires sans avoir besoin parallèlement de comparaitre personnellement, notamment lorsqu’ils sollicitent l’homologation de leur accord sur ces mesures provisoires. Cette première audience a pour objectif premier d’orienter, en concertation avec…

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Le texte amendé

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi approuve un rapport définissant les orientations et les moyens financiers de la justice pour la période 2018-2022. Il prévoit que le gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi, incluant une évaluation de la mise en œuvre des orientations. Il modifie certaines dispositions législatives relatives à la procédure civile, à la médiation en ligne, à la simplification du droit et à la compétence des notaires. Enfin, il institue une expérimentation sur la gestion des dossiers de surendettement dans certains départements, pour une durée de trois ans.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 12, 84 amendements
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  • n° 37 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. 251. - Un époux peut introduire l’instance pour acceptation du principe de la rupture du…
  • n° 46 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
  • n° CL48 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 92 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 11.
  • n° 93 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 29.
  • n° 94 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL130 M. Guy Bricout UDI_I Déclaré irrecevable
  • n° 134 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’alinéa 20, après la référence : « Art. 252. - », insérer les trois phrases suivantes : « Une tentative de conciliation est…
  • n° CL135 M. Philippe Latombe DEM Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL136 M. Philippe Latombe DEM Non défendu I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce » le mot : « ou ». II. -…
  • n° 146 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 159 M. Philippe Latombe DEM Retiré Supprimer cet article.
  • n° 160 M. Philippe Latombe DEM Retiré I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce » le mot : « ou ». II. -…
  • n° 171 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 172 M. Philippe Latombe DEM Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
  • n° 175 M. Antoine Savignat LR Devenu sans objet Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, ».
  • n° 194 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 6.
  • n° 195 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 9 et 10.
  • n° CL197 M. Antoine Savignat LR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. »
  • n° 197 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 28.
  • n° 198 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL200 M. Antoine Savignat LR Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
  • n° 216 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer l’alinéa 6.
  • n° 217 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 218 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer l’alinéa 11.
  • n° CL221 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 11.
  • n° CL222 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer l’alinéa 29.
  • n° CL223 M. Xavier Breton LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 227 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL229 M. Philippe Latombe DEM Non défendu Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 229-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La…
  • n° CL253 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’alinéa 21, après la mention : « Art. 252. - », insérer les trois phrases suivantes : « Une tentative de conciliation est…
  • n° 259 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
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  • n° 352 M. Thibault Bazin LR Devenu sans objet Supprimer les alinéas 9 et 10.
  • n° 354 M. Thibault Bazin LR Non défendu Supprimer l’alinéa 28.
  • n° 354 M. Antoine Savignat LR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. »
  • n° 355 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer cet article.

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL232 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59051B1503P0D1N000232.