Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « « Art. 254. - Le juge tient, dès le début de la procédure, une audience à laquelle il reçoit les avocats, et si l’un au moins d’entre eux en fait la demande, les époux, à l’issue de laquelle il est décidé de l’orientation de la procédure de divorce. Il prend également à l’issue de celle-ci les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée… (extrait)
Cet amendement vise à établir une distinction entre le caractère automatique de l’audience et le caractère facultatif pour les époux, d’une part de la demande de fixation de mesures provisoires et d’autre part, de leur comparution personnelle. Cette fixation et cette comparution deviennent obligatoires dès lors qu’elles sont demandées au moins par l’un des époux, et ne sont pas liées entre elles. … (extrait)