Amendement n° CL90 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « père ou mère » les mots : « parents ou l’un d’eux ».

L'exposé des motifs

Les termes « père » et « mère » ne sont plus adaptés à la réalité parentale de notre société. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent les termes « parents ».