Rejeté.
Alinéas 5 à 7 Rédiger ainsi ces trois alinéas « Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon le 2° ou 3° de l’article L. 224-4, ceux-ci consentent à son admission dans le statut de pupille de l’État, après avoir été éclairés sur ses conséquences, s’agissant notamment de la possibilité pour le conseil de famille de consentir à une adoption en application du 2° de l’article 347 du code civil, si tel est l’intérêt de l’enfant. « Dans ce cas, le ou les parents sont égal… (extrait)
L’Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture la clarification apportée par le Sénat relative au rôle du consentement à l’adoption des parents qui confient leur enfant à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vue de son admission au statut de pupille de l’Etat. La suppression de tout consentement des parents que portait le texte initial a unanimement été dénoncée par les associations familiale… (extrait)