Amendement n° 145 de Mme Monique Limon à l'article 13
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le statut » ; les mots : « en qualité ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans le statut » ; les mots : « en qualité ».