Amendement n° 65 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Il s'agit ici de remplacer le terme d’abandon par celui de délaissement pour que la déclaration de délaissement soit moins traumatisante que celle d’abandon et pour éviter une certaine forme de culpabilisation. Le terme délaissement a une définition et une portée juridique bien particulière. Il renvoie à une infraction condamnée aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal puisqu'il s'agit de laisser… (extrait)