Amendement n° 122 de Mme Marie-France Lorho à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ses parents » les mots : « son père et sa mère ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa, qui ne répond pas aux exigences du droit naturel qui présidaient encore récemment à notre droit français, doit être supprimé.