Rejeté.
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon les 2° ou 3° de l’article L. 224-4, ceux-ci consentent à son admission dans le statut de pupille de l’État, après avoir été éclairés sur ses conséquences, s’agissant notamment de la possibilité pour le conseil de famille de consentir à une adoption en application du 2° de l’article 347 du code civil, si tel est l’intérêt de l’enfant. « Dans ce cas, le ou les parents sont également invit… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la version sénatoriale des alinéas de 4 à 6. Il convient en effet de maintenir le consentement à l’adoption des parents qui remettent un enfant à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vue de son admission au statut de pupille de l’Etat, tout en clarifiant son articulation avec le consentement qui peut être donné par le conseil de famille des pupilles de l’Etat ;