Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. » II. - En conséquence, après la référence : « article 348-5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « les mots : « à l’adoption des enfants … (extrait)
Ces deux alinéas modifient les articles 348-4 et 348-5 du Code civil pour tenir compte de la nouvelle procédure selon laquelle les parents qui consentent à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance n’ont plus ensuite à consentir à l’adoption, puisque ce consentement est donné par le conseil de famille des pupilles de l’É… (extrait)