Rejeté.
I. - Rétablir le 3° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 3° L’article 348-4 est ainsi rédigé : « Art. 348-4. - Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance, le consentement à l’adoption et le choix de l’adoptant sont laissés au conseil de famille des pupilles de l’État. » ; » II. - En conséquence, après le 4° de l’alinéa 11, insérer les trois alinéas sui… (extrait)
Cet amendement vise à ce que les parents consentent expressément à la remise de leur enfant auprès du service de l’aide social à l’enfance (ASE). Cependant, il apparait nécessaire que les parents n’aient plus à consentir expressément à l’adoption de l’enfant devenu pupille de l’état. En effet, ce consentement express doit revenir au conseil de famille et non plus aux parents qui ont fait le choix … (extrait)