Amendement n° 121 de Mme Marie-France Lorho à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet alinéa, qui ne répond pas aux exigences du droit naturel qui présidaient encore récemment à notre droit français, doit être supprimé.