Amendement n° 50 de Mme Marietta Karamanli à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout projet d’adoption nécessite la recherche préalable du consentement spécifique des parents. Faute de consentement, une procédure judiciaire est engagée, associant les parents, pour prendre une décision au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par l'association ATD Quart Monde vise à préserver un droit essentiel consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant (article 21) et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (article 8). L'adoption ne peut intervenir sans rechercher le consentement des parents. Ce… (extrait)