Amendement n° CL40

ARTICLE 13

• Mme Emmanuelle Ménard NI

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi modifie les conditions légales de l'adoption en élargissant le cercle des personnes pouvant demander l'adoption, en introduisant une limite d'écart d'âge entre les adoptants et l'enfant, et en précisant les conditions dans lesquelles un tribunal peut prononcer une adoption sans le consentement de l'enfant. Il modifie également certains termes et procédures liés à l'adoption, notamment en matière d'agrément et de prise en charge des enfants. Enfin, il ajoute des dispositions relatives au consentement des enfants âgés de plus de treize ans.

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• n° 5 M. Xavier Breton LR Rejeté Alinéas 5 à 7 Rédiger ainsi ces trois alinéas « Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon le 2°…
• n° CL17 M. Pascal Brindeau UDI_I Devenu sans objet Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. - Le dernier alinéa de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles…
• n° CL18 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté I. - À l’alinéa 8, supprimer les mot : « judiciairement déclarés ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la première…
• n° 25 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Alinéas 5 à 7 Rédiger ainsi ces trois alinéas « Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon le 2°…
• n° 27 M. Guillaume Chiche NI Rejeté I. - Rétablir le 3° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 3° L’article 348-4 est ainsi rédigé : « Art. 348-4. - Lorsque…
• n° 35 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 10.
• n° CL36 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer l’alinéa 2.
• n° 36 M. Xavier Breton LR Rejeté I. - Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption…
• n° CL37 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ses parents » les mots : « son père et sa mère ».
• n° CL38 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le…
• n° 38 Mme Valérie Six UDI_I Rejeté Alinéas 5 à 7 Rédiger ainsi ces trois alinéas « Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon le 2°…
• n° 38 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer l’alinéa 2.
• n° CL39 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 11, rédiger ainsi le 4° du II : « 4° L’article 348-5 est ainsi rédigé : « « Art. 348-5. - Sauf le cas où il existe un…
• n° 39 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ses parents » les mots : « son père et sa mère ».
• n° 40 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le…
• n° 41 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Rétablir le 4° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 4° À l’article 348-5, les mots : « le consentement à l’adoption des…
• n° 50 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout projet d’adoption nécessite la recherche préalable du consentement spécifique…
• n° 51 Mme Marie-France Lorho NI Retiré Supprimer l'alinéa 2.
• n° 52 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté I. - Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption…
• n° 60 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ses parents » les mots : « son père et sa mère ».
• n° 61 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer l'alinéa 2.
• n° 63 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 15, substituer aux mots : « les parents », les mots : « le père et la mère ».
• n° 65 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer l’alinéa 10.
• n° CL75 M. Xavier Breton LR Retiré Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Est maintenue la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé…
• n° CL76 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 8.
• n° 77 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de…
• n° 78 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants : « L’article 348-5 est ainsi rédigé : « Sauf le cas où il existe un lien de…
• n° 79 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer l'alinéa 18.
• n° 87 Mme Anne-Laure Blin LR Rejeté Supprimer l'alinéa 16.
• n° 88 Mme Anne-Laure Blin LR Rejeté Supprimer les alinéas 14 et 15.
• n° 89 Mme Anne-Laure Blin LR Déclaré irrecevable
• n° CL90 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « père ou mère » les mots : « parents ou l’un d’eux ».
• n° 90 M. Thibault Bazin LR Rejeté Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon les 2° ou 3° de…
• n° CL91 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Adopté À l’alinéa 13, substituer aux mots : « père ou mère » les mots : « parents ».
• n° CL99 Mme Monique Limon LAREM Adopté Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon les 2° ou 3° de…
• n° CL112 M. Xavier Breton LR Rejeté I. - Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption…
• n° 121 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer l’alinéa 2.
• n° 122 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ses parents » les mots : « son père et sa mère ».
• n° 129 M. Dino Cinieri LR Non défendu Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de…
• n° 145 Mme Monique Limon LAREM Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le statut » ; les mots : « en qualité ». II. - En…

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