Amendement n° CL18 de M. Pascal Brindeau à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mot : « judiciairement déclarés ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « déclarés ».

L'exposé des motifs

Le délaissement est une notion juridique et est forcément acté par décision de justice, ce terme est donc redondant.