Rejeté.
Au début de l’article 706-122 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120, le président, si l’instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, ou si un long délai s’est écoulé depuis l’évaluation précédent, peut ordonner l’actualisation ou le complément des expertises psychiatriques qu’il estime utiles. »
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°2 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à permettre au président de la chambre de l'instruction d’ordonner avant l'audience tout complément d'expertise opportun. Aux termes du premier alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale, la comparution d… (extrait)