Amendement n° CL161 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « En cas d’impossibilité de comparution, il est procédé à la lecture de leurs rapports. En cas d’avis divergents, tous les experts sont entendus. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°16 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise, en cas d’impossibilité de comparution, à permettre de passer outre à l’indisponibilité des experts en procédant à la lecture de leurs rapports. La psychiatrie pour la réalisation d’expertises pénales souffre d’un dé… (extrait)