Amendement n° CL155 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’article 706-135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner d’autres mesures de soins sans consentement et imposer la surveillance judiciaire de la régularité du suivi médical. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°8 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à permettre à la juridiction d’ordonner des soins psychiatriques sans consentement sans hospitalisation complète en cas de décision d’irresponsabilité pénale pour cause d’abolition du discernement. La loi du 25 févrie… (extrait)