Amendement n° CL168 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article 706-137 du code de procédure pénale, les mots : « au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l’établissement hospitalier ou de son domicile d’ordonner » sont remplacés par les mots : « à la chambre de l’instruction ayant prononcé son irresponsabilité pénale et ordonné une mesure de sûreté ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés est issu de l’Atelier législatif citoyen (ALC) que j’ai organisé sur le projet de loi, en présence d’un avocat pénaliste et d’un expert psychiatre. L’objectif de cet amendement est de redonner la main à la justice et plus précisément à la chambre de l’instruction qui a prononcé l’irresponsabilité pénale, sur la levée des mesures de sûreté d… (extrait)