Amendement n° CL159 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Un rapport annuel recense les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et leurs suites au niveau sanitaire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°13 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à organiser le recensement des décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et de leurs suites au niveau sanitaire. La mission a fait le constat dans le cadre ses trava… (extrait)