Amendement n° CL167 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du second alinéa du III de l’article L. 3213-9-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , à l’exception des dispositions prévues à l’article 706-129 du code de procédure pénale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés est issu de l’Atelier législatif citoyen (ALC) que j’ai organisé sur le projet de loi, en présence d’un avocat pénaliste et d’un expert psychiatre. L’objectif de cet amendement de cohérence est de redonner la main à la justice et plus précisément à la chambre de l’instruction qui a prononcé l’irresponsabilité pénale, sur la levée des mesure… (extrait)