Amendement n° CL154 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le cinquième alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la partie civile, si celle-ci le demande. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°7 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à obliger la juridiction à entendre la partie civile si elle le demande. Il est souhaitable que les dispositions légales permettent l'audition à l'audience de la partie civile, si elle le demande, la procédure issue d… (extrait)