Rejeté.
Au premier alinéa de l’article 706-56-2 du code de procédure pénale, les mots : « l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru » sont remplacés par les mots : « une ou des infractions de nature criminelle ou correctionnelle d’atteinte à la personne définies aux articles 211-1 à 227-33 du code pénal ».
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une recommandation n°12 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à élargir le champ d’application du Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (REDEX). Ce fichier a été créé par la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoi… (extrait)