Déposé le : 9 septembre 2021

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 14 septembre 2021

Porte sur : Après l'article 3

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

extrait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le chapitre Ier du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-128-1 ainsi rédigé : « Art. 706-128-1. - I. - Lorsque l’irresponsabilité pénale est prononcée par la chambre de l’instruction en application de l’article 706-135, elle est saisie, à tout moment, de la demande de levée de la mesure de soins psychiatriques. « II. - La chambre de l’instruction ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 du code de la santé publique. « La chambre de l’instruction fixe les délais dans lesquels l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 du code de la santé publique doit être produit, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’État. Par décision spécialement motivée, cette limite peut être portée à deux mois. Passés ces délais, elle statue immédiatement. « III. - Les débats se déroulent en audience publique. « Le président procède à l’interrogatoire de la personne faisant l’objet de la mesure de soins psychiatriques. « Les experts ayant examiné la personne faisant l’objet de la mesure de soins psychiatriques peuvent être entendus par la chambre de l’instruction. « La personne faisant l’objet de la mesure de soins psychiatriques et la partie civile peuvent poser des questions par l’intermédiaire du président. « La personne faisant l’objet de la mesure de soins psychiatriques présente ses observations. « La partie civile présente ses observations. « IV. - La chambre de l’instruction ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques. « Lorsqu’elle ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, elle peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1. Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné à la phrase précédente, la…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

3 cosignataires

Mme Cécile Untermaier SOC

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés est issu de l’Atelier législatif citoyen (ALC) que j’ai organisé sur le projet de loi, en présence d’un avocat pénaliste et d’un expert psychiatre. L’objectif de cet amendement est de redonner la main à la justice et plus précisément à la chambre de l’instruction qui a prononcé l’irresponsabilité pénale, sur la levée des mesures psychiatriques dont fait l’objet un individu. Il est opportun qu’une telle décision, entraînant de potentielles conséquences sur l’ordre public soit prise par la chambre de l’instruction, à plusieurs égards. Tout d’abord, la chambre de l’instruction a déjà statué sur le cas de ladite personne et a donc…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi écarte l’irresponsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’abolition du discernement au moment des faits résulte d’une intoxication volontaire, et crée à cet effet un article 122-1-1 dans le code pénal. Il institue une section relative à l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire, dont la première infraction est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, et complète l’article 351 du code de procédure pénale sur la question posée à la cour d’assises quand l’irresponsabilité pénale est invoquée. Il crée des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure et renforce le régime pénal et administratif du refus d’obtempérer, aujourd’hui puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il modifie le régime de la réserve opérationnelle de la police nationale. Il encadre par ailleurs la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue de la police et de la gendarmerie nationales et l’usage des caméras aéroportées.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3, 19 amendements

n° CL114 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
n° CL150 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Après le premier alinéa de l’article L. 3213-7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu’il…
n° CL151 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Au début de l’article 706-122 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de…
n° CL152 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté L’article 706-122 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une…
n° CL153 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré À la fin du troisième alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale, la référence : « à l’article 442 » est remplacée…
n° CL154 Mme Cécile Untermaier SOC Adopté Le cinquième alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la…
n° CL155 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Après la deuxième phrase de l’article 706-135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut…
n° CL156 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Le 3° de l’article 706-125 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « lorsque ceux-ci sont…
n° CL157 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Au premier alinéa de l’article 706-56-2 du code de procédure pénale, les mots : « l’une des infractions pour lesquelles le suivi…
n° CL158 Mme Cécile Untermaier SOC Adopté Au deuxième alinéa de l’article 706-56-2 du code de procédure pénale, après le mot : « centralise », il est inséré le mot : «…
n° CL159 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté « Un rapport annuel recense les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et…
n° CL160 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Le quatrième alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début, le mot : « Les » est…
n° CL161 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Le quatrième alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « En cas d’impossibilité de comparution…
n° CL163 Mme Cécile Untermaier SOC Déclaré irrecevable
n° CL164 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, est insérée une phrase…
n° CL166 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté La première phrase du second alinéa du II de l’article L. 3213-8 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , à…
n° CL167 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté La première phrase du second alinéa du III de l’article L. 3213-9-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : «…
n° CL168 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté À la première phrase de l’article 706-137 du code de procédure pénale, les mots : « au juge des libertés et de la détention du…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL165 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59051B4387P0D1N000165.