Amendement n° CL165 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-128-1 ainsi rédigé : « Art. 706-128-1. - I. - Lorsque l’irresponsabilité pénale est prononcée par la chambre de l’instruction en application de l’article 706-135, elle est saisie, à tout moment, de la demande de levée de la mesure de soins psychiatriques. « II. - La chambre de l’instruction ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 du code de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés est issu de l’Atelier législatif citoyen (ALC) que j’ai organisé sur le projet de loi, en présence d’un avocat pénaliste et d’un expert psychiatre. L’objectif de cet amendement est de redonner la main à la justice et plus précisément à la chambre de l’instruction qui a prononcé l’irresponsabilité pénale, sur la levée des mesures psychiatriq… (extrait)