Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
L’article 706-122 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, lorsque la personne mise en examen fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office, le président requiert la transmission d’un certificat médical circonstancié, établi par un ou plusieurs psychiatres de l’établissement et par un expert extérieur à l’établissement, indiquant si l’état de la personne permet ou non sa comparution personnelle pendant l’intégralité ou une partie de l’audience. Lorsque la personne mise en examen ne fait pas l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office, le président commet un expert. » ;
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Si celle-ci » sont remplacés par les mots : « Si la personne mise en examen ».
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une recommandation n°3 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à conférer au président de la chambre d'instruction le pouvoir de commettre un expert pour pouvoir décider des conditions de la comparution personnelle de l'intéressé.
Le président de la formation doit ordonner la comparution de la personne mise en examen si son état le permet, mais les pouvoirs dont il dispose pour apprécier cette compatibilité sont générateurs de difficultés à plusieurs égards, selon les praticiens.
Tout d’abord, l'article D47-28 du code de procédure pénale prévoit la transmission au…
Le projet de loi écarte l’irresponsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’abolition du discernement au moment des faits résulte d’une intoxication volontaire, et crée à cet effet un article 122-1-1 dans le code pénal. Il institue une section relative à l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire, dont la première infraction est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, et complète l’article 351 du code de procédure pénale sur la question posée à la cour d’assises quand l’irresponsabilité pénale est invoquée. Il crée des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure et renforce le régime pénal et administratif du refus d’obtempérer, aujourd’hui puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il modifie le régime de la réserve opérationnelle de la police nationale. Il encadre par ailleurs la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue de la police et de la gendarmerie nationales et l’usage des caméras aéroportées.
n° CL150Mme Cécile Untermaier SOCRejetéAprès le premier alinéa de l’article L. 3213-7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans qu’il…
n° CL151Mme Cécile Untermaier SOCRejetéAu début de l’article 706-122 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la chambre de…
n° CL153Mme Cécile Untermaier SOCRetiréÀ la fin du troisième alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale, la référence : « à l’article 442 » est remplacée…
n° CL154Mme Cécile Untermaier SOCAdoptéLe cinquième alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la…
n° CL155Mme Cécile Untermaier SOCRejetéAprès la deuxième phrase de l’article 706-135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut…
n° CL156Mme Cécile Untermaier SOCRejetéLe 3° de l’article 706-125 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « lorsque ceux-ci sont…
n° CL157Mme Cécile Untermaier SOCRejetéAu premier alinéa de l’article 706-56-2 du code de procédure pénale, les mots : « l’une des infractions pour lesquelles le suivi…
n° CL158Mme Cécile Untermaier SOCAdoptéAu deuxième alinéa de l’article 706-56-2 du code de procédure pénale, après le mot : « centralise », il est inséré le mot : «…
n° CL159Mme Cécile Untermaier SOCRejeté« Un rapport annuel recense les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et…
n° CL160Mme Cécile Untermaier SOCRejetéLe quatrième alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « Les » est…
n° CL161Mme Cécile Untermaier SOCRejetéLe quatrième alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité de comparution…
n° CL164Mme Cécile Untermaier SOCRejetéAprès la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, est insérée une phrase…
n° CL165Mme Cécile Untermaier SOCRejetéLe chapitre Ier du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-128-1 ainsi rédigé :
«…
n° CL166Mme Cécile Untermaier SOCRejetéLa première phrase du second alinéa du II de l’article L. 3213-8 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , à…
n° CL167Mme Cécile Untermaier SOCRejetéLa première phrase du second alinéa du III de l’article L. 3213-9-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : «…
n° CL168Mme Cécile Untermaier SOCRejetéÀ la première phrase de l’article 706-137 du code de procédure pénale, les mots : « au juge des libertés et de la détention du…