Amendement n° CL158 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 706-56-2 du code de procédure pénale, après le mot : « centralise », il est inséré le mot : « toutes ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une recommandation n°12 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à systématiser l’alimentation du Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (REDEX). Ce fichier a été créé par la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindr… (extrait)