Amendement n° CL391 de M. Jean-François Eliaou à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Lorsqu’un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte... (le reste sans changement). ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.