Amendement n° CL306 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’un véhicule est vendu, l’acheteur doit être détenteur du certificat d’aptitude au sport motocycliste. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est avant tout préventif. Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés met en avant le fait que ces véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres par heure, visés par l’article 321-1-1 du code la route, sont majoritairement utilisés lors des rodéos mo… (extrait)