Amendement n° CL393 de M. Jean-François Eliaou à l'article 18
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un numéro d’identification au vendeur ou à l’acquéreur, qui... (le reste sans changement). »