Amendement n° CL395 de M. Jean-François Eliaou à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’infraction prévue à l’article L. 236-1 » les mots : « ladite infraction ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.