Amendement n° CL392 de M. Jean-François Eliaou à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « autre que neuf » les mots : « d’occasion ».

Amendement rédactionnel.