Retiré.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure » les mots : « , dans ce second cas, le propriétaire ne peut être considéré de bonne foi s’il existe des critères géographiques et matériels objectifs démontrant que ce dernier ne pouvait ignorer l’utilisation délictueuse de son véhicule, cependant, avant to… (extrait)
Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés met en avant l'insuffisance du nombre de confiscations de véhicules, prononcées par les juridictions en cas de délits de rodéos avérés. Ces dernières années, le nombre de condamnations a augmenté, il est passé de 54 en 2018 à 584 en 2020, selon les chiffres de la Direction… (extrait)